Petit guide des termes fiscaux

A

Abattement fiscal

Diminution forfaitaire ou proportionnelle pratiquée sur le montant de l'assiette imposable à l'impôt.

Administration fiscale / DGFiP

Administration de l'État, dont le nom officiel est Direction générale des Finances Publiques, chargée de la gestion des finances publiques, notamment de la fiscalité et de la comptabilité de l'État. Elle a notamment pour mission d'établir et/ou de vérifier le montant de chaque impôt

Année d'imposition

Période de référence utilisée par l'Administration fiscale pour déterminer l'impôt dû par le redevable. Pour la taxe foncière, la période de référence correspond toujours à l'année calendaire.

Assiette imposable (à un impôt)

Montant qui sert de base de calcul d'un impôt.

Avis de mise en recouvrement

Titre exécutoire par lequel le comptable public compétent authentifie la créance fiscale non acquittée à la date d'exigibilité et qui lui permet de procéder à l'action en recouvrement forcé.

Avis d'imposition

Document adressé à chaque redevable de l'impôt, sur support papier ou sous forme dématérialisée dans son espace en ligne impôts.gouv, lui précisant les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement.

B

Base d'imposition

Montant sur lequel est calculé un impôt, déterminé selon des règles propres à chaque type d'imposition et pouvant dépendre du montant des revenus perçus, de la surface et/ou du type de bien. L’impôt est généralement calculé en appliquant ensuite un taux d’imposition à la base ainsi déterminée.

C

Cadastre

Documentation recensant et identifiant les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) situées en France.

Centre des impôts fonciers

Service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques chargé de l'évaluation des biens immobiliers, de la gestion du cadastre et du calcul des impôts fonciers. Il délivre également des documents cadastraux.

Coefficient d’entretien

Paramètre, utilisé dans le calcul de la taxe foncière sur les locaux d’habitation, et traduisant l’état général dans lequel se trouve la construction, sa vétusté et le besoin de procéder à des réparations, plus ou moins importantes. Il peut aller de 0,8 (bien en mauvais état) à 1,2 (bien en bon état).

Coefficient de localisation

Facteur appliqué, dans le calcul de la taxe foncière sur les locaux professionnels, sur la valeur locative cadastrale et tenant compte de la situation géographique du local professionnel. Il peut être égal à 0,85, 0,9, 1, 1,10 ou 1,15.

Coefficient de neutralisation

Facteur appliqué, dans le calcul de la taxe foncière sur les locaux professionnels, sur la valeur locative cadastrale. Il est propre à chaque commune et fixé par vote des différentes collectivités territoriales.

Coefficient de situation générale

Paramètre appliqué, dans le calcul de la taxe foncière sur les locaux d’habitation, évaluant le quartier dans lequel se trouve le logement par rapport aux autres quartiers de la commune (proximité du centre vital, présence de lieux de loisir, risques d’inondations…). Il va de - 0,1 (situation mauvaise) à + 0,1 (situation excellente) et s’additionne au coefficient d’entretien.

Coefficient de situation particulière

Paramètre appliqué, dans le calcul de la taxe foncière sur les locaux d’habitation, évaluant la situation du logement par rapport aux autres biens situés dans le même quartier (vues de qualité, odeurs, bruits environnant, exposition au soleil du bien…). De la même façon que le coefficient de situation générale, il va de - 0,1 (situation mauvaise) à + 0,1 (situation excellente) et s’additionne au coefficient d’entretien.

Collectivités locales

Autorités publiques distinctes de l'État (communes, départements, régions), dotées d'une autonomie administrative et financière pour gérer les affaires locales.

Contribuable

Personne (particulier ou entreprise) supportant en pratique la charge de l'impôt. Dans la plupart des cas (exception faite de la TVA), il s'agit de la même personne que le redevable.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Contribution additionnelle à l'impôt sur le revenu à la charge des contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 250 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 500 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Contributions sociales

Contributions supplémentaires dues sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers) et les produits de placement financiers (intérêts, dividendes, etc.) selon un taux global de 17,2% et regroupant la contribution sociale généralisée (CSG - 9,2%), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS - 0,5%) et le prélèvement de solidarité (7,5%).

Correctif d’ensemble

Coefficient, utilisé dans le calcul de la taxe foncière sur les locaux d’habitation, et appliqué sur la surface pondérée du logement pour tenir compte de son état d’entretien et de sa situation géographique. Il est égal à la somme du coefficient d’entretien, du coefficient de situation générale et du coefficient de situation particulière du local à usage d’habitation.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Impôt dû par les particuliers ou les entreprises non dotées de la personnalité morale (société créée de fait, société en participation), exerçant à titre habituel en France une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière, à savoir la valeur locative cadastrale du local dans lequel l'activité non salariée est exercée.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Impôt dû par les particuliers ou les entreprises non dotées de la personnalité morale (société créée de fait, société en participation) qui exercent une activité imposable à la CFE et qui réalisent un chiffre d'affaires HT annuel supérieur à 500 000 €. Elle est déterminée à partir du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année d'imposition.

Crédit d'impôt

Somme qui est soustraite du montant de l'impôt dû par une entreprise ou un particulier.

D

Date d'exigibilité (d'un impôt)

Date à partir de laquelle l'impôt devient légalement dû par le contribuable.

Décharge (d'impôt)

Suppression prononcée par l'Administration fiscale de la totalité de l'imposition, après que celle-ci ait été contestée par voie contentieuse.

Dégrèvement (d'impôt)

Suppression ou atténuation d'un impôt prononcée par l'Administration fiscale, d'office, par voie contentieuse (décharge ou réduction) ou par voie gracieuse (remise ou modération).

Demande de remboursement (d'un impôt)

Procédure permettant à un contribuable de solliciter la restitution d'un trop-perçu fiscal ou d'un crédit d'impôt non imputable. En cas de bien-fondé de la demande, il est généralement automatique.

E

Enregistrement

Formalité ayant pour fonction de donner date certaine à un acte et impôt perçu à cette occasion, dont le montant dépend de la nature de l'acte et du prix.

Escroquerie

Délit pénal, défini aux articles 313-1 et suivants du Code pénal, consistant à faire usage de procédés (usage de faux noms ou de manœuvres frauduleuses, par exemple) afin de tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds.

Exonération

Allègement total ou partiel des bases d'imposition et se traduisant par une perte de recettes fiscales pour l'État. Elle peut être de droit, facultative ou de droit compensée par l'État.

F

Fiscalité immobilière

Ensemble des règles fiscales, relatives aux biens immobiliers, incluant notamment les impôts locaux, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et l' IFI.

Foyer fiscal

Ensemble de personnes, généralement de la même famille et habitant au même endroit, dont les ressources cumulées font l'objet d'une seule déclaration de revenus pour ensuite être imposés à l'impôt sur le revenu.

Franchise en base de TVA

Dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et/ou les ventes qu'elles réalisent. Quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices, ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils sont redéfinis annuellement par le législateur et sont repris au BOI-BAREME-000036.

Fraude fiscale

Délit pénal, défini à l'article 1741 du Code général des impôts (CGI), et consistant pour un contribuable à se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt.

I

Impôts fonciers

Impôts locaux annuels perçus au profit des collectivités territoriales, comprenant principalement la taxe foncière.

Impôts locaux

Prélèvements obligatoires perçus par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) pour financer les services publics locaux, tels que la taxe foncière ou la taxe d'habitation.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Impôt annuel dû par une personne physique propriétaire d'un patrimoine immobilier d'une valeur globale excédant 1 300 000 € et ayant remplacé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis le 1er janvier 2018.

Impôt sur le revenu

Impôt établi sur l'ensemble des revenus catégoriels dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année déterminée.

J

Juge de l'impôt

Juge compétent pour connaître des litiges relatifs à l'établissement d'un impôt. Selon l'impôt contesté, il peut s'agir du juge administratif (taxe foncière, impôt sur le revenu, TVA, etc.) ou du juge judiciaire (IFI, droits de donation, droits de succession)

L

Lissage (taxe foncière sur les locaux professionnels)

Mécanisme, en vigueur jusqu'en 2026, étalant sur 10 ans les variations de cotisation de taxe foncière sur les locaux professionnels résultant de la révision des valeurs locatives de 2017, et visant à atténuer les hausses ou baisses brutales d'imposition découlant de l'évolution des règles de calcul.

Local d'habitation

Unité d'évaluation des propriétés bâties, destiné à un usage strictement d'habitation et comprenant une partie principale (maison, appartement) et parfois une ou plusieurs dépendances (garage, terrasse, cellier, grenier) et/ou une ou plusieurs constructions accessoires (piscine, abri de jardin, garage non relié à la maison).

Local professionnel

Unité d'évaluation des propriétés bâties, destiné à un usage strictement professionnel (bureaux, magasins, cliniques, cinémas, etc) et comprenant une partie principale et parfois une ou des partie(s) secondaire(s) (couverte(s) ou non).

Loi de finances

Acte législatif par lequel le Parlement adopte le budget de l’État. Elle confère au pouvoir exécutif l’autorisation de percevoir l’impôt et d’engager les dépenses publiques pour une période déterminée. Elle peut également comporter diverses dispositions relatives à la gestion et à l’équilibre des finances publiques.

M

Mise en demeure de payer

Acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur de payer une somme due dans un délai déterminé.

Mise en recouvrement (d'un impôt)

Date à partir de laquelle l'Administration fiscale est chargée de recouvrer l'impôt, correspondant généralement à la date à laquelle le redevable reçoit son avis d'imposition.

Mutation à titre gratuit

Transmission de bien(s) meuble(s) ou immeuble(s) par donation ou succession. Plus généralement, le transfert du droit de propriété sur le bien ne comporte aucune contrepartie à la charge du bénéficiaire.

Mutation à titre onéreux

Vente de bien(s) meuble(s) ou immeuble(s). Plus généralement, le transfert du droit de propriété sur le bien comporte une contrepartie consistant, souvent, au versement d'une somme d'argent.

P

Pas de lissage

Paramètre du calcul de la taxe foncière sur les locaux professionnels correspondant à un montant annuel, constant sur 10 ans et applicable jusqu’en 2026, égal au dixième de la différence entre la cotisation révisée de de l’année 2017 et la cotisation non-révisée (c’est-à-dire établie selon les anciennes règles de calcul) de l’année 2017.

Parcelle

Ensemble de terrains contingus, situés dans une même section et un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l'indépendance est évidente en raison de l'agencement de la propriété.

Part (du foyer fiscal)

Nombre tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable, divisant le revenu imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Planchonnement

Mécanisme limitant à 50% la variation de la valeur locative cadastrale révisée d'un local professionnel, à la hausse comme à la baisse, suite à la réforme de 2017. Appliqué jusqu'en 2026, il vise à atténuer les écarts d'imposition induits par la réforme.

Prélèvement à la source

Mode de recouvrement contemporain de l’impôt sur le revenu selon la nature des revenus :

• Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement : par prélèvement par le tiers payeur (employeur, caisse de retraite, banque, etc.) au moment du versement des revenus en fonction d’un taux calculé et transmis par l’Administration fiscale.

• Pour les revenus sans tiers collecteur (revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, revenus fonciers, etc.) : par prélèvement mensuel ou trimestriel sur le compte du foyer fiscal, d’acomptes calculés par l’Administration fiscale.

Prélèvements sociaux

Contributions supplémentaires dues sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers) et les produits de placement financiers (intérêts, dividendes, etc.) selon un taux global de 17,2% et regroupant la contribution sociale généralisée (CSG - 9,2%), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS - 0,5%) et le prélèvement de solidarité (7,5%).

Projet de loi de finances

Projet de budget de la France pour l’année à venir, aussi appelé « PLF ». Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir, avec pour chacune d’elles, le détail des montants envisagés, de leur affectation, etc. Dans un premier temps, il est établi par le Gouvernement, avant d’être analysé, débattu, modifié et voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat par les parlementaires. Sauf cas exceptionnel, il est adopté par le Parlement avant le 31 décembre de l’année en cours et entre en vigueur à partir du 1er janvier de l’année suivante.

R

Réclamation contentieuse

Demande par laquelle un contribuable conteste le montant des impositions mise à sa charge, avant de porter le litige, le cas échéant, devant le juge de l'impôt.

Redevable

Personne (particulier ou entreprise) passible d'un impôt, nonobstant le fait qu'en pratique elle le paye ou non. Dans la plupart des cas (exception faite de la TVA), il s'agit de la même personne que le contribuable. Par exemple, pour la taxe foncière, le redevable et le contribuable est le propriétaire du local concerné.

Requête (au tribunal administratif)

Demande écrite adressée au tribunal administratif pour contester une décision administrative, notamment en matière fiscale, suite au rejet (total ou partiel) par l' Administration fiscale des demandes exprimées dans la réclamation contentieuse.

Revenus catégoriels

Catégories de revenus déclarés par un foyer fiscal en matière d'impôt sur le revenu, soumises à des règles qui leur sont propres (traitements & salaires, revenus fonciers, BIC, BNC, etc.).

Revenu fiscal de référence

Base d'imposition de certains impôts (comme la CEHR), déterminé à partir du revenu net imposable du foyer fiscal majoré de certains revenus exonérés et déductions. Il figure à la fin de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Revenus fonciers

Revenus provenant de la location de propriétés bâties (appartement, maison, etc.) et non bâties (terrains), lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise.

S

Saisie-administrative à tiers détenteur (SATD)

Procédure permettant à l'Administration fiscale d'obtenir le paiement des impôts dus par un contribuable défaillant en saisissant les créances que ce dernier détient sur des tiers (salaire, solde positif de compte bancaire, etc.).

Secteur d'évaluation (du local)

Zone géographique homogène, definie par département, regroupant des locaux professionnels similaires pour fixer des tarifs reflétant le marché local. Pour le calcul de la taxe foncière sur les locaux professionnels, il est désigné par un chiffre compris entre 1 et 7.

Section cadastrale

Subdivision d'une commune utilisée dans le plan cadastral pour organiser les parcelles foncières. Elle facilite l'identification et la gestion des propriétés immobilières.

Simulateur

Outil en ligne permettant d'estimer le montant d'un impôt (notamment la taxe foncière) en fonction de sa situation personnelle, sans valeur légale.

Sous-imposition

Situation dans laquelle un contribuable a payé un impôt d'un montant inférieur à celui qu'il aurait dû être selon les règles de calcul applicables. Mieux vaut ne rien dire dans ce cas à l' Administration fiscale...

Surface pondérée

Surface d'un local, retenue pour le calcul de la taxe foncière, et déterminée en appliquant, aux surfaces réelles des pièces du local, des coefficients de pondération, reflétant l'utilité effective de chaque pièce par rapport à une autre.

Surimposition

Situation dans laquelle un contribuable a payé un impôt d'un montant supérieur à celui qu'il aurait dû être selon les règles de calcul applicables. Il peut, dans ce cas, saisir l' Administration fiscale, par l'intermédiaire d'une réclamation contentieuse, pour demander le remboursement du trop-perçu.

Sursis de paiement

Suspension du paiement d'un impôt contesté, accordée au contribuable sur demande expresse lors d'une réclamation contentieuse, jusqu'à décision définitive de l'Administration fiscale ou du juge de l'impôt.

T

Tarif (du local)

Montant, en euros, au mètre carré, voté par les communes, fixé par catégorie et secteur d'évaluation du local, reflétant les loyers du marché local et utilisé dans le calcul de la taxe foncière.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Taxe facultative perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Le montant de la cotisation ne dépend pas du service rendu.

Taxe d'habitation

Taxe établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance d'un local à usage d'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Depuis le 1er janvier 2023, les résidences principales en sont exonérées si bien que cette taxe ne concerne aujourd'hui plus que les résidences secondaires.

Taux d'imposition

Pourcentage appliqué à la base d'imposition pour calculer le montant de l'impôt dû. lI varie selon le type d'impôt et peut être progressif, proportionnel ou fixe. Il est établi soit par la loi, soit par les collectivités territoriales (comme en matière de taxe foncière).

Taxe foncière sur les locaux d'habitation

Taxe (différente de la taxe d'habitation) établie annuellement sur un local à usage d'habitation (maison, appartement) situé en France. Son montant dépend principalement de la surface du bien, de l'état dans lequel il se trouve, de sa qualité de confort et de la commune dans laquelle il est situé.

Taxe foncière sur les locaux professionnels

Taxe établie annuellement sur un local professionnel situés en France. Son montant dépend principalement de la surface de chaque local, de l'activité qui y est exercée (magasin, bureaux, etc.) et de la commune dans laquelle il est situé.

TVA collectée

Montant de la TVA qu'un redevable facture directement à ses clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.

TVA déductible

Montant de la TVA qu'un redevable peut récupérer sur les biens consommés ou les services utilisés dans le cadre de son activité professionnelle.

V

Valeur locative cadastrale

Base utilisée par le calcul des impôts fonciers locaux, tels que la taxe foncière.

Valeur vénale (d'un bien)

Prix estimé auquel un bien pourrait être vendu sur un marché réel, à une date donnée, en fonction de l'offre et de la demande.