Conditions générales de vente

Article préliminaire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société REMBLY, (988 129 219 R.C.S. Aix-en-Provence) (ci-après le « Vendeur » ou « REMBLY ») vend à toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (ci-après le « Client ») les livrables-types (ci-après le(es) « Livrable(s) ») par l’intermédiaire du site internet https://www.rembly.fr/ (ci-après le « Site »).

L’acceptation des CGV par le Client, matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet avant la validation de sa Commande, emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, dont celles applicables à la relation avec le Client sont celles en vigueur à la date de la passation de la Commande.

Article 1 – Définitions

Pour les présentes CGV, les termes suivants – dont la première lettre est écrite en majuscule – auront la définition suivante :

• Le terme « Commande » désigne la commande du Livrable ainsi que son récapitulatif, recensant toutes les informations nécessaires pour le Client (contenu acheté, prix HT et TTC, adresse de facturation, quantité de Livrables achetée etc.).
• Le terme « Client » désigne le client consommateur qui a utilisé l’audit gratuit sur le Site et procédé, le cas échéant, à l’acquisition du Livrable.
• Le terme « Contrat » désigne le contrat liant les Parties et intégrant la Commande ainsi que les présentes CGV.
• Le terme « Livrable(s) » désigne le courrier-type de contestation, édité par publipostage et prérempli conformément aux informations fournies par le Client préalablement à son achat.
• Le terme « Partie(s) » désigne, lorsqu’il est employé au singulier, la Société REMBLY ou le Client et, lorsqu’il est employé au pluriel, la Société REMBLY et le Client.
• Le terme « Site » désigne le site internet marchand de REMBLY, sur lequel le Client peut acheter le Livrable.
• Le terme « Utilisateur(s) » désigne tout utilisateur du Site et ayant recouru aux services de l’outil d’audit gratuit.
• Le terme « Vendeur » désigne la Société REMBLY, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00€, inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 988 129 219 et dont le siège social est situé au 520, Avenue Henri Mauriat à Aix-en-Provence.

Article 2 –  Description des services

2.1. Audit gratuit

REMBLY met à la disposition des Utilisateurs, de manière totalement gratuite et sans engagement, un outil d’audit en ligne permettant d’analyser automatiquement la situation fiscale d’un bien immobilier à usage d’habitation au regard de la taxe foncière. Pour utiliser cet outil, l’Utilisateur renseigne les informations relatives à son bien immobilier ainsi que les données figurant sur son avis d’imposition.

À l’issue de cette analyse automatisée, l’outil délivre un résultat indiquant soit qu’un dégrèvement de taxe foncière apparaît envisageable au regard des informations communiquées, soit qu’aucun dégrèvement ne semble possible dans la situation décrite. Ce résultat est accompagné, le cas échéant, d’une estimation du montant potentiel de dégrèvement susceptible d’être obtenu.

LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORMÉ ET RECONNAIT QUE CET AUDIT GRATUIT REPOSE EXCLUSIVEMENT SUR UN ALGORITHME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES QU’IL A LUI-MEME RENSEIGNEES. IL NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE ANALYSE JURIDIQUE PERSONNALISEE, UN CONSEIL FISCAL, UNE EXPERTISE PROFESSIONNELLE OU UNE GARANTIE QUANT A L’OBTENTION EFFECTIVE D’UN DEGREVEMENT. LES RESULTATS DELIVRES PAR L’OUTIL D’AUDIT REVETENT UN CARACTERE PUREMENT INDICATIF ET INFORMATIF. ILS NE SAURAIENT SE SUBSTITUER A L’APPRECIATION SOUVERAINE DE L’ADMINISTRATION FISCALE OU DES JURIDICTIONS COMPETENTES SUR LE BIEN-FONDE D’UNE DEMANDE DE DEGREVEMENT.

REMBLY ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude des résultats de l’audit gratuit, notamment lorsque celle-ci résulte d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes communiquées par l’Utilisateur, ou de toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle intervenue postérieurement à la conception de l’algorithme d’analyse.

L’utilisation de l’outil d’audit gratuit ne crée aucune obligation d’achat pour le Client et n’engage REMBLY à aucune prestation complémentaire.

2.2. Livrables

Dans l’hypothèse où l’outil d’audit gratuit conclut à la possibilité d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière, le Client se voit proposer l’achat d’un dossier de contestation, comprenant notamment un courrier-type de contestation personnalisé (ci-après le(s) « Livrable(s) »).

Le Livrable constitue un contenu numérique prérédigé et personnalisé en fonction des informations communiquées par le Client lors de l’audit. Il est destiné à être adressé par le Client à l’administration fiscale compétente, après avoir suivi les étapes préliminaires présentées dans le guide de contestation, constituant également un Livrable.

Le Livrable est délivré au Client sous format numérique téléchargeable immédiatement après validation et paiement de la Commande. Il appartient ensuite au Client d’utiliser ce document comme il l’entend, de le compléter et de le modifier s’il le souhaite puis de procéder lui-même à son envoi à l’administration fiscale selon les modalités de son choix.

LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE LE LIVRABLE CONSTITUE UN SIMPLE MODELE DE DOCUMENT COMPRENANT DES CHAMPS À REMPLIR ET DONT L’UTILISATION RELEVE DE SA SEULE RESPONSABILITE.

REMBLY n’assure aucun suivi, aucune vérification, aucune assistance et aucune représentation du Client postérieurement à la vente du Livrable. Le Client demeure seul responsable du remplissage des champs vides, de la décision d’adresser ou non ce courrier à l’administration fiscale, des modalités d’envoi, du respect des délais de réclamation applicables, et de l’ensemble des suites données à sa démarche.

2.3. Absence de garantie de résultat

Le Client est expressément et spécialement informé que l’achat du Livrable ne comporte aucune garantie quant à l’obtention effective d’un dégrèvement de taxe foncière. L’issue de la réclamation dépend exclusivement de l’appréciation souveraine de l’Administration fiscale ou, le cas échéant, des juridictions compétentes, sur laquelle REMBLY n’exerce aucun contrôle et ne saurait exercer aucune influence.

REMBLY ne peut être tenue responsable du rejet total ou partiel de la réclamation par l’administration fiscale, des délais de traitement, de l’absence de réponse de l’administration, ou de tout autre événement postérieur à la vente du courrier-type et indépendant de la volonté du Vendeur.

Article 3 – Commandes et conclusion du contrat

3.1. Utilisation de l’audit

L’utilisation de l’outil d’audit gratuit est accessible à tout Utilisateur sans inscription préalable ni création de compte. L’Utilisateur renseigne les informations demandées par le formulaire en ligne, notamment les données relatives à son bien immobilier à usage d’habitation et à son avis d’imposition à la taxe foncière, puis soumet ces informations pour analyse.

L’outil délivre instantanément un résultat indiquant une estimation du montant de taxe foncière dû et donc de la différence potentielle entre le montant payé et le montant qui serait dû. Cette simulation ne requiert aucune acceptation de conditions générales et ne crée aucun engagement contractuel entre l’Utilisateur et REMBLY.

3.2. Commande du Livrable

Si le résultat de l’audit gratuit indique qu’un dégrèvement apparaît envisageable, l’Utilisateur a la faculté de commander le Livrable (ci-après la(es) « Commande(s) »). Pour ce faire, il doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend les étapes suivantes :

• La vérification et, si nécessaire, la modification ou la complétion des informations précédemment renseignées lors de l’audit gratuit, ces informations servant de base à la personnalisation du Livrable ;
• La prise de connaissance des CGV et leur acceptation expresse par le fait de cocher la case prévue à cet effet, cette acceptation étant obligatoire pour valider la Commande ;
• La prise de connaissance et l’acceptation expresse, par le fait de cocher une case dédiée, de l’exclusion du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation applicables aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client ;
• La sélection du moyen de paiement souhaité parmi ceux proposés par REMBLY et la saisie des informations bancaires nécessaires à l’exécution du paiement ;
• La validation définitive de la Commande par un clic sur le bouton prévu à cet effet, cette validation emportant obligation pour le Client de payer le prix indiqué.

3.3. Confirmation de Commande

Immédiatement après la validation de la Commande et sous réserve de l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques du produit acheté, le prix payé et les informations essentielles de la transaction.

Le Livrable est mis à la disposition du Client, en pièce jointe, par courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée lors de sa Commande. Il sera également immédiatement téléchargeable depuis la page internet sur laquelle le Client sera automatiquement renvoyé une fois le paiement accepté, via un lien dédié.

Le Client peut procéder au téléchargement du Livrable autant de fois qu’il le souhaite aussi longtemps que le courrier électronique sera disponible dans l’espace dédié du Client à la réception et/ou au stockage de courriers électroniques. Passé ce délai, REMBLY ne procédera à aucun remboursement ou aucune indemnisation, le Client ayant disposé d’un délai raisonnable pour récupérer le produit acheté.

3.4. Utilisation du Livrable

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LE LIVRABLE ACHETE EST UN COURRIER-TYPE PREREMPLI POUR PARTIE GRACE AUX INFORMATIONS QU’IL AURA LUI-MEME RENSEIGNEES ET QUI, LE CAS ECHEANT, DEVRA ETRE COMPLETE PAR SES SOINS AVANT D’ETRE ADRESSE A L’ADMINISTRATION FISCALE.

L’achat du Livrable confère uniquement au Client un droit d’usage strictement limité au traitement de sa propre réclamation fiscale concernant le bien immobilier pour lequel il a effectué l’audit gratuit et commandé ledit Livrable.

Le Client s’interdit formellement de reproduire, dupliquer, distribuer, diffuser, céder, transmettre ou communiquer le Livrable à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, ainsi que de l’exploiter à des fins commerciales ou professionnelles, notamment en proposant des services de rédaction de courriers de contestation fiscale au bénéfice de tiers. Le Client ne peut pas davantage utiliser le Livrable comme modèle pour traiter les réclamations fiscales d’autres personnes, fussent-elles membres de sa famille ou de son entourage proche.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1. Prix du Livrable

Le Livrable est proposé à la vente par REMBLY en contrepartie d’une somme forfaitaire indiquée dans la Commande acceptée par le Client. Le prix d’achat indiqué est ferme et définitif et constitue la contrepartie de la fourniture du Livrable sous format numérique téléchargeable.

Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client.

Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, étant précisé que le prix applicable à chaque Commande est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.

4.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix s’effectue en ligne lors de la validation de la Commande, préalablement à la mise à disposition du Livrable. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. La Commande n’est définitivement validée et le Livrable n’est mis à disposition du Client qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire ou l’organisme financier concerné.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la Commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par courrier électronique. Aucun Livrable ne sera mis à disposition tant que le paiement n’aura pas été intégralement effectué.

4.3. Facture

Une facture électronique conforme aux dispositions légales en vigueur est adressée au Client par courrier électronique immédiatement après validation du paiement.

Article 5 – Droit de rétractation

Le Client est expressément informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• a) le consommateur a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• b) le consommateur a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
• c) le professionnel a fourni au consommateur la confirmation de son accord exprès et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la consommation.

Le Livrable constituant un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de cette disposition, le Client reconnaît expressément, lors de la validation de sa Commande :

• qu’il consent à ce que l’exécution du Contrat commence immédiatement après le paiement, par la mise à disposition immédiate du Livrable ;
• qu’il reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du Livrable.

Le Client matérialise cette double acceptation en cochant les cases prévues à cet effet lors du processus de Commande.

REMBLY s’engage à fournir au Client, par courrier électronique de confirmation de Commande et sur support durable, la confirmation de son accord exprès au début d’exécution et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-13, alinéa 3, du Code de la consommation.

EN CONSÉQUENCE, AUCUNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT FONDÉE SUR L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA ÊTRE ACCEPTÉE DÈS LORS QUE LE LIVRABLE AURA ÉTÉ MIS À LA DISPOSITION DU CLIENT PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE ET/OU PAR LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT, QUE LE TÉLÉCHARGEMENT AIT ÉTÉ EFFECTIVEMENT RÉALISÉ OU NON.

Article 6 – Livraison du livrable

Le contrat de vente du Livrable est un contrat à exécution instantanée. Il s’exécute immédiatement après validation du paiement par la mise à disposition du Livrable sous format de pièce jointe téléchargeable.

La pièce jointe est communiquée au Client par courrier électronique à l’adresse qu’il a renseignée lors de sa Commande. Le Client peut procéder au téléchargement du Livrable autant de fois qu’il le souhaite aussi longtemps que le courrier électronique sera disponible dans l’espace dédié du Client à la réception et/ou au stockage de courriers électroniques.

À l’expiration de ce délai, il ne sera procédé à aucun remboursement ou aucune indemnisation, le Client ayant disposé d’un délai largement suffisant pour récupérer le Livrable acheté et étant seul responsable de la conservation dudit Livrable.

Article 7 – Responsabilités et garanties

7.1. Livrables

REMBLY garantit que le Livrable fourni au Client est conforme aux informations communiquées par ce dernier lors de la Commande et respecte les exigences formelles applicables aux réclamations contentieuses formulées à l’administration fiscale.

En revanche, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation du Livrable par le Client, notamment en cas de rejet de la réclamation par l’administration fiscale, d’absence de réponse de l’administration, d’expiration des délais de réclamation, de modification ou d’altération du Livrable par le Client, ou de tout autre événement postérieur à la mise à disposition du Livrable et indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable en cas d’informations inexactes, incomplètes ou erronées communiquées par le Client lui-même lors de l’utilisation de l’outil d’audit gratuit ou de la commande du Livrable, ces informations servant de base à la personnalisation du document fourni.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il demeure seul responsable de la décision d’utiliser ou non le Livrable, des modalités d’envoi de celui-ci à l’administration fiscale, du respect des délais et des formes applicables, ainsi que de l’ensemble des suites données à sa réclamation. Le Livrable constitue un outil proposé sous forme de template généré selon les informations renseignées par le Client, mis à sa disposition et dont l’utilisation relève de sa libre appréciation et de sa propre responsabilité.

7.2. Absence de garantie et de résultat

Le Client reconnaît avoir été expressément et spécialement informé que ni l’outil d’audit gratuit ni le Livrable ne comportent une quelconque garantie quant à l’obtention effective d’un dégrèvement de taxe foncière. L’issue de la réclamation dépend exclusivement de l’appréciation souveraine de l’administration fiscale, sur laquelle le Vendeur n’exerce aucun contrôle et ne peut exercer aucune influence.

En conséquence, aucune action en responsabilité fondée sur l’absence d’obtention d’un dégrèvement ou sur le montant du dégrèvement effectivement obtenu ne pourra être engagée à l’encontre du Vendeur. Le prix payé par le Client rémunère exclusivement la fourniture du courrier-type personnalisé et ne saurait être considéré comme la contrepartie d’une obligation de résultat concernant l’issue de la réclamation.

7.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui serait directement imputable et ayant causé un préjudice direct et certain au Client. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée à la réparation des dommages directs effectivement subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, de toute perte de chance, de tout manque à gagner ou de toute perte d’exploitation.

Le montant total de la réparation susceptible d’être due par le Vendeur au titre de l’ensemble des préjudices directs subis par le Client ne saurait en aucun cas excéder le montant effectivement payé par le Client pour l’achat du Livrable.

Article 8 – Service client

Pour toute question relative à la vente du Livrable ou pour formuler une réclamation, le Client peut contacter le service client de REMBLY par les moyens suivants :

• Par courrier électronique à l’adresse : contact@rembly.fr ;
• Par courrier postal à l’adresse : Société REMBLY – 520, Avenue Henri Mauriat à Aix-en-Provence (13100)

Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés à compter de sa réception et à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable n’excédant pas QUINZE (15) jours ouvrés.

En cas de litige persistant, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son différend avec le Vendeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :

Centre de médiation de la consommation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation

31 bis – 33 rue Daru
75008 PARIS 8EME
ieam-paris@wanadoo.fr

Article 9 – Dispositions générales

9.1. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, sous réserve que les CGV ne soient pas dénaturées et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations respectives des Parties.

9.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur.

9.3. Intégralité du Contrat

Les CGV, ainsi que la Commande acceptée par le Client, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties relativement à leur objet. Elles annulent et remplacent tous accords, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

Toute modification des CGV doit faire l’objet d’un accord écrit signé par les deux Parties pour être opposable. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV pour les contrats conclus postérieurement à cette modification, à charge pour le Client de prendre connaissance, en cas de nouvel achat de Livrable, des CGV applicables à ce nouveau contrat.

Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges

10.1. Loi applicable

Les CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2. Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté relative à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des CGV, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter de trouver une solution amiable à leur différend. À défaut d’accord amiable dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des Parties à l’autre, et avant toute action contentieuse, le Client est informé qu’il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à l’Article 8 des présentes CGV.

10.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable du différend, le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, et notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les actions en justice engagées à l’occasion de la vente de services ou de produits et fondées sur les présentes Conditions Générales se prescrivent dans les conditions de droit commun prévues par le Code civil.

Article 11 – Dispositions finales

PAR L’ACHAT DU LIVRABLE, LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, EN AVOIR COMPRIS LA PORTÉE ET LE SENS ET LES ACCEPTE SANS RESTRICTION NI RÉSERVE.