Un amendement¹ récemment adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de simplification économique² – encore en discussion devant la Commission mixte paritaire – propose de faire peser intégralement la taxe foncière sur les seuls propriétaires de locaux commerciaux.
Autrement dit, les bailleurs ne pourraient plus répercuter cette charge sur leurs locataires, comme cela se pratique actuellement dans de nombreux baux commerciaux.
Un changement d’équilibre préoccupant
Présentée comme une mesure de soutien aux commerçants, cette réforme vise officiellement à alléger leurs charges et améliorer leur compétitivité. L’intention est louable, mais sa mise en œuvre soulève plusieurs objections sérieuses. En réalité, cette bascule du poids fiscal pourrait bouleverser l’économie des baux commerciaux et fragiliser un peu plus un secteur déjà sous tension.
Des effets en cascade à anticiper
Si elle venait à être définitivement adoptée, cette mesure pourrait avoir 2 conséquences majeures :
- Les bailleurs chercheront logiquement à compenser cette nouvelle charge en ajustant à la hausse le niveau des loyers. Ce déplacement indirect de la charge fiscale pourrait bien annuler l’effet escompté par les députés pour les commerçants.
- Une hausse généralisée des impôts locaux (taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) n’est pas à exclure. En recentrant la fiscalité sur une seule catégorie d’acteurs, le législateur pourrait ouvrir la voie à une inflation de cette ressource fiscale pour combler les déséquilibres.
👉 Retrouvez ici notre article détaillant les différences la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises
Une insécurité juridique pour les contrats en cours
Un flou persiste également quant à l’application de cette réforme aux baux en cours. Faute de précision dans le texte adopté, les professionnels s’interrogent : les contrats déjà signés devront-ils être renégociés ? Et si oui, dans quelles conditions ?
À ce stade, rien n’interdit formellement la refacturation de la taxe foncière au locataire, même si les débats parlementaires laissent entrevoir une volonté politique de l’interdire.
L’équipe de REMBLY continuera de suivre de près l’évolution de ce texte et vous informera de ses implications concrètes dès que la situation se précisera.
👉 En attendant, que vous soyez propriétaire ou locataire, n’hésitez pas à vérifier votre taxe foncière grâce à notre outil. Vous pourriez être surpris du résultat.
¹ Amendement n° 1655, déposé le 4 avril 2025
² Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de simplification de la vie économique, n° 758, déposé à la CMP le mercredi 18 juin 2025.
