Très attendu en cette fin d’année 2025, le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale ce mardi 14 octobre pour être débattu en Commission des finances à partir de ce lundi 20 octobre.
Si certaines mesures font d’ores et déjà l’objet de débats importants (taxe sur les holdings patrimoniales, réforme de la fiscalité sur les véhicules…), ce projet comporte également son lot de surprises en matière de taxe foncière.
Qu’est-ce qu’un projet de loi de finances ?
Le projet de loi de finances (appelé aussi « PLF ») est le projet de budget de la France pour l’année à venir. Il prend la forme d’un document unique qui rassemble l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir, avec pour chacune d’elles, le détail des montants envisagés, de leur affectation, etc.
Dans un premier temps, il est établi par le Gouvernement, avant d’être analysé, débattu, modifié et voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat par les parlementaires. Sauf cas exceptionnel, il est adopté par le Parlement avant le 31 décembre de l’année en cours et entre en vigueur à partir du 1er janvier de l’année suivante.
REMBLY vous décrypte et analyse les changements importants qui pourraient survenir, pour les années à venir, dans le calcul de votre taxe foncière, tant sur votre logement que votre local professionnel.
Rendez-vous en 2031 pour les logements d’habitation
Initialement prévue pour 2026, puis repoussée une première fois à 2028, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est désormais renvoyée à 2031.
Cette révision, comparable à celle intervenue en 2017 pour les locaux professionnels, vise à mettre à jour les bases d’imposition de la taxe foncière sur les locaux à usage d’habitation, restées pour beaucoup inchangées depuis les années 1970, si bien qu’elles ne reflètent plus, pour la majorité d’entre elles, la réalité économique des quartiers.
Selon le Gouvernement, ce nouveau report s’explique par la complexité technique et logistique de la réévaluation des plus de 52 millions de logements concernés[1] et par la volonté de « tirer tous les enseignements »[2] de la réforme de 2017 qui a concerné les locaux professionnels.
Aucune modification des règles de calcul n’est donc à signaler pour ces locaux.
Cependant, ce report prolonge une situation injuste : certains biens restent lourdement taxés alors que leur valeur a nettement baissé avec le déclin de leur quartier et l’émergence de zones plus attractives à proximité.
Pérennisation temporaire des mécanismes d’atténuation pour les locaux professionnels
Pour rappel, il était initialement prévu que les mécanismes de planchonnement et de lissage, uniquement applicables aux locaux professionnels prennent fin à compter de l’année 2026. La suppression, dans le même temps, de ces deux mécanismes atténuateurs aurait entraîné des « fortes variations d’impôts locaux pour les contribuables comme pour les collectivités » [3].
👉 Découvrez ici notre explication détaillée du calcul de la taxe foncière sur les locaux professionnels.
Dans l’attente de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation, le Gouvernement a ainsi annoncé 2 mesures principales :
La prolongation exceptionnelle du planchonnement pour l’année 2026
Initialement prévu pour s’éteindre en 2025[4], le planchonnement resterait finalement en vigueur pour 2026.
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de calcul du planchonnement en consacrant la méthode duplanchonnement « figé »[5] à compter de l’année 2025 et rétroactivement pour l’année 2024.
Néanmoins, ladite loi de finances ayant été adoptée après le 1er janvier 2025, ces nouvelles modalités de calcul ne peuvent pas s’appliquer pour l’année 2025.
👉 Pour en savoir plus, retrouvez ici notre analyse en détail sur cette nouvelle méthode de calcul du planchonnement et sa véritable entrée en vigueur.
2026 sera donc l’unique année au titre de laquelle la méthode du planchonnement « figé », prisée par l’Administration, sera légalement applicable.
La mise en place d’un nouveau dispositif de lissage de 2027 à 2032
Le Gouvernement propose d’instaurer un nouveau mécanisme de lissage sur 6 ans afin de limiter les variations trop importantes de taxe foncière entre 2027 et 2032 qui seraient constatées à l’occasion de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui surviendra en 2027.
Son fonctionnement serait proche de l’actuel mécanisme de lissage en vigueur. Les écarts entre l’ancienne et la nouvelle valeur locative 2027 seront progressivement absorbés entre 2027 et 2032 :
- Si la valeur augmente, la hausse ne sera prise en compte qu’à raison d’un sixième par an.
- Si elle diminue, la baisse sera, là aussi, étalée de manière symétrique.
Par exemple, pour un hôtel-restaurant dont la valeur locative passerait de 12.000 € à 18.000 € (soit un écart de 6.000 €), après révision en 2027, seulement un sixième de cette différence (1.000 €) sera réintégré en 2027, soit une cotisation lissée de 12.000 € + 1.000 € = 13.000 € (puis 14.000 € en 2028, 15.000 € en 2029…).
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Ainsi, en l’absence de tout changement pour les locaux d’habitation et grâce au prolongement du mécanisme du planchonnement pour l’année 2026, la grande majorité des redevables ne devraient pas constater de variation significative de leur taxe foncière en 2026, contrairement à ce qui aurait pu se produire.
Toute l’équipe de REMBLY restera attentive aux évolutions qui pourraient être apportés à ces dispositifs au cours des débats parlementaires et continuera de vous informer sur les aspects qui pourraient faire évoluer votre taxe foncière.
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[1] Cour des comptes, « LES TAXES FONCIÈRES – Exercices 2016-2021 », Rapport n° S2023-0028, p.5
[2] Exposé des motifs, art. 27 du PLF pour 2026, p. 129
[3] Exposé des motifs, art. 27 du PLF pour 2026, p. 129
[4] Art. 1518 A quinquies, III, Code général des impôts
[5] Consistant à calculer la différence entre la valeur 2017 non-révisée et la valeur 2017 révisée
